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Conditions générales d'utilisation

Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État. La Banque des Territoires est une direction de la Caisse des Dépôts regroupant l’ensemble des métiers d’investisseur, de prêteur et d’accompagnement des projets de développement sur les territoires. La Caisse des Dépôts et ses partenaires ont créé une base d’accès aux solutions innovantes dans les industries culturelles et créatives, qui a vocation de rassembler via un annuaire l'ensemble des acteurs qui contribuent à développer, à activer ou à soutenir des solutions innovantes mettant en valeur le monde de la culture (ci-après « Base d’Accès des Solutions Innovantes dans les ICC ») .

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts recueille les données qui vont alimenter l’annuaire qu’elle va publier sur son site internet www.basiicc.fr (ci-après la Plateforme) via un formulaire (ci-après le « Formulaire ») auprès des acteurs du secteur culturel intéressés (les Structures »).
Les Structures désignent toute entité disposant de la personnalité morale. 

Les représentants de la Structure (ci-après les « Représentants ») sont des personnes physiques dûment habilitées à représenter les Structures pour renseigner les données. 

A des fins d’alimenter l’annuaire le Représentant doit renseigner dans le formulaire des informations relatives à l’identité, les missions et les projets développés par la Structure qu’il représente ainsi que des indicateurs financiers et RSE à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel (ci-après « les Données »).

Dans le cadre des Conditions Générales, il est convenu que les mots comportant le singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l’exige.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

La validation par le Représentant du mécanisme d’acceptation des Conditions Générales vaut conclusion de contrat par voie électronique conformément aux articles 1125 à 1127 du Code civil.

Chaque Représentant doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter et s’engage à les respecter à tout moment.

Le Représentant implique de se conformer et de se soumettre sans réserve aux présentes conditions générales. Le Représentant déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du Formulaire et adhère sans réserve aux Conditions Générales.

Article 2 : Modalités de réutilisation des Données par la Caisse des dépôts

A l’envoi du formulaire renseigné et avec l’accord du Représentant les Données de la Structure sont transmises à la Caisse des dépôts et ses prestataires reciproque et Beaux Arts Consulting qui pourront, pour les seuls besoins de la présente mission, recontacter le Représentant via l’adresse mail générique renseignée.

La Caisse des dépôts se réserve le droit de ne pas publier sur la plateforme toutes les Données recueillies via le formulaire. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité toute Donnée susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou aux présentes Conditions générales.

La Structure reçoit une notification pour l’avertir de la publication de ses Données sur la Plateforme.

Les droits concédés par la Structure sur les Données à la Caisse des Dépôts sont décrits à l’article « Propriété intellectuelle » .

Article 3 : Conditions de modification et de retrait des Données par le Représentant

Le Représentant sera invité par mail à mettre à jour annuellement les Données de sa Structure via un formulaire, en particulier les indicateurs financiers de l’année précédente

Le Représentant peut à tout moment demander la modification et le retrait des Données  en contactant l’équipe projet à l’adresse mail suivante :  basiicc@caissedesdepots.fr 

Article 4 : Obligations de la Structure

Le Représentant déclare et garantit :

  • avoir la capacité de s’engager,
  • être dûment habilité à représenter et à engager la Structure pour le compte de laquelle il agit ;
  • qu’il respecte l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
  • que la Structure qu’il représente, est à l’origine des Données et que celles-ci sont exactes et sincères,
  • que les Données provenant de tiers qui peuvent être renseignées par le Représentant  sur le Formulaire doivent signaler expressément leur provenance et respecter les règles de propriété intellectuelle;
  • le Représentant déclare et garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des présentes et garantit la CDC contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle ;
  • être entièrement et seul responsable des Données qu’il fournit dans le Formulaire ;

Le Représentant s’engage à :

  • Ne pas renseigner de données à caractère personnel dans le formulaire ;
  • Ne pas déposer des Données pour le compte d’un tiers sans son autorisation ;

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les Conditions générales n’emportent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, autres que ceux décrits ci-après. Ainsi, chaque Partie demeure seule propriétaire de ses signes distinctifs respectifs. De manière générale, chaque Partie s’engage, dans l’ensemble de ses actions, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de l’autre Partie.

La Structure autorise expressément la Caisse des dépôts et ses prestataires à reproduire le logo tel que transmis par le Représentant sur la fiche de l’annuaire relative à la Structure.

Le Représentant et la Structure ne peuvent pas utiliser les dénominations Caisse des Dépôts ou mentionnant la dénomination CDC, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés notamment les marques « Banque des territoires » qui sont la propriété de la Caisse des Dépôts.

Dans le cadre du référencement pour Base d’Accès des Solutions Innovantes dans les ICC la Structure concède gratuitement et à titre non-exclusif à la CDC le droit de réutiliser les Données dans le monde entier dans les conditions ci-dessous : 

  • Le droit de reproduire les Données en tout ou partie, sans limitation de nombre, incluant le droit de fixer, numériser, reproduire sur tous supports internes électroniques, numériques, informatiques ou télématiques ;
  • Le droit de représenter ou de faire représenter les Données en interne, en tout ou partie ;
  • Le droit de réutiliser les Données, par la mise à la disposition externe des Données, quelle qu'en soit la forme, par tous moyens internes actuels ou futurs, connus ou inconnus à ce jour, notamment par réseaux d’ordinateurs et de télécommunication internes.

Le Formulaire est la propriété de la Caisse des Dépôts ou fait l'objet d'une concession de licence accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Formulaire par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

Article 6 : Sécurité et Confidentialité

La CDC s’engage à conserver les Données dans des conditions de sécurité appropriées.

Afin de garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur du Représentant et les serveurs de la Caisse des Dépôts, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un Représentant.  

La Caisse des Dépôts s’engage à respecter la plus stricte confidentialité des Données relatives aux Représentants et à leur Structure au titre du secret professionnel.

Le Représentant, en son nom et au nom de la Structure qu’il représente, accepte expressément que la Caisse des Dépôts puisse transmettre les Données, pour les besoins liés à l’exploitation du présent Site Internet, à ses prestataires :

Le Représentant, en son nom et au nom de la Structure qu’il représente, n'est pas tenu à l’obligation de confidentialité notamment lorsque :

  • Les informations fournies sont tombées dans le domaine public sans fait ou faute de leur part ;
  • La communication des informations fournie est rendue obligatoire du fait d’une loi ou d’un règlement français ou européen ;

Le Représentant et la Structure sont informés que la Caisse des Dépôts peut être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

Article 7 : Responsabilité

Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles, ni de la complétude des Données. 

Compte tenu de la nature des activités exercées par la Caisse des Dépôts telles que décrites en préambule le Représentant et la Structure qu’il représente déclarent accepter la présente clause limitant la responsabilité contractuelle de la Caisse des Dépôts.

Le Représentant, en son nom et en celui de la Structure qu’il représente, reconnait expressément :

  • qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Caisse des Dépôts, de toute autre société du Groupe Caisse des Dépôts ou d’un autre Représentant  ne saurait être engagée ;
  • qu’il est entièrement responsable des Données qu’il fournit. La Caisse des Dépôts ou une autre société du Groupe Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence du Représentant dans le dépôt des Données. 

Le Représentant et la Structure qu’il représente s’engagent à tenir la Caisse des Dépôts exempte de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un Représentant aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales.


Le Représentant et la Structure qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés de la Caisse des Dépôts et à la tenir indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Représentant et/ou par un tiers pour un fait non imputable à la Caisse des Dépôts.

La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Représentant ou la Structure qu’il représente. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image ou à sa renommée, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'une chance, perte d’investissement ou gains manqués.

Article 8 : Loi applicable et Tribunaux compétents

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des tribunaux compétents de Paris.